Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, qui se propose de définir une législation spécifique à Internet au lieu d'adapter la législation existante à ce nouveau média, vient de passer en 2è lecture à l'assemblée nationale. Les députés, malgré l'opposition de certains tels que M. Bloche, M. Dutoit ou M. Paul, ont cru bon d'adopter un texte renforçant la responsabilité des hébergeurs et retirant la notion de correspondance privée de la définition légale du courrier électronique.
Cela provient peut être en partie du fait que, malheureusement, nombre de députés ne voient Internet qu'au travers des transactions commerciales qui y ont lieu (voir au travers des échanges de fichiers sans respect des droits d'auteur), comme on peut le déviner au travers de certains propos retranscris dans les comptes rendus.
Les dérives qui pourraient en découler semblent au premier abord évidentes tant au niveau de la vie privée que de ce que cela pourrait entraîner au niveau des hébergeurs puisque ces derniers devront juger d'eux-mêmes du caractère licite ou illicite d'un contenu et seront alors responsables civilement des contenus conservés qui s'avèrent litigieux. Toutefois, on peut penser que la jurisprudence viendra préciser tout cela et permettra d'éviter les abus, d'autant que les abus telles que la demande non justifiée de contenu est condamnables selon ce texte. De même la définition du courrier électronique est proche de celle des télécommunication, et cette définition ne semble pas poser de problème au niveau de la vie privée.
Dans l'affaire Danone, alors que l'entreprise demandait purement et simplement la suppression des contenus diffusés par l'association en faveur du boycott, le juge s'est borné à demander la suppression du logo. Avec cette nouvelle loi, qui engage la responsabilité des hébergeurs, ce dernier aurait probablement supprimé le site, afin d'éviter le risque de poursuites judiciaires de la part de Danone. Au lieu de réformer la justice afin de l'adapter à la réactivité d'Internet, le législateur semble donc préférer donner cette responsabilité aux hébergeurs - c'est tellement plus simple ... et malheureusement conforme à l'article 14 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000. On peut penser que certains hébergeurs se spécialiseront dans l'hébergement 'militant', c'est à dire qui utilisera les ficelles du texte et n'agira pas sur le contenu au premier contact d'un tiers, voir que certains sites s'expatrieront en dehors de l'U.E.
Le texte est toutefois positif sur certains points tels que l'obligation d'une facturation à la seconde pour la téléphonie ou encore un début de lutte contre le spam.
Il devrait maintenant être examiné une seconde fois au sénat dans les mois à venir, tout cela étant bien entendu encore loin d'être définitif. Vous trouverez les comptes rendus analytiques ainsi que les textes provisoires sur cette page. Après appréciation de ces documents, nous vous conseillons d'exprimer vos points de vue à votre député voir de signer la pétition d'Iris, selon votre avis.
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Voici un mail d'OVH (mon hébergeur) :
Salut,
Une nouvelle loi a été adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée et
doit être examinée en deuxième lecture par le Sénat le mois prochain.
Le principal problème est qu'hébergeur devra filtrer le contenu qu'il
héberge à priori, c'est à dire sans decision de juge ni aucune autre
décision. Aussi bien en web que l'email. Et il devra effacer le contenu
qu'il jugera "pas bon". "Pas bon" dependra plein de choses subjectives.
De notre côté, si la loi passe, nous allons devoir arreter les sites
hébergés en 60free. Nous allons aussi devoir modifier le contrat qui devra
nous permettre d'effacer n'importe laquelle page de votre site, n'importe
lequel email (email n'est plus consideré comme correspondance privée !!)
sans preavis, sans accord et à n'importe lequel moment ou de suspendre
l'hébergement aussi sans preavis. Nous pensons mettre en place un robot
qui va detecter les mots comme "mp3", "divx", etc et va effacer la page
immediatement (toujours sans preavis ni explication). D'autres mots
pourront être ajoutés sur la liste. On reflechit sur la solution où le
site parle chinois ou une autre langue qu'on ne connait pas forcement.
Concernant les dédiés, nous allons devoir mettre en place les rapports
entre les administreurs dédiés et ovh, prouvant que les administreurs
ont fait le travail de filtrage et ont effacé "ce qui pourrait declacher
une procedure en justice" puis qu'ils nous ont reporté qu'il n'y a plus
de problème possible. Sinon nous allons devoir suspendre le serveur dédié
immediatement et sans preavis.
Il reste le senat pour eviter qu'une telle connerie soit la loi. Et il
est moment de leur expliquer le problème. Sinon bienvenue dans le monde
de parano où l'hébergeur est le juge et efface le contenu de vos sites
pour eviter les procès.
Votre liberté est entre vos mains !
Un peu de lecture:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... erique.asp
http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html
Amicalement
Octave
Liens :
Libération : http://www.liberation.com/page.php?Article=169873
Ligue des droits de l'homme : http://www.ldh-france.org/agir_manifest ... idManif=46
Zdnet : http://www.zdnet.fr/actualites/internet ... 244,00.htm
01net : http://www.01net.com/article/227943.html
Open-files : http://www.open-files.com/news/713.htm
Yahoo : http://fr.news.yahoo.com/040113/1/3l7js.html
Enfin, et le plus important, écrivez à vos députés pour leur expliquer l'affaire, pour cela allez sur le site odebi.org :
http://www.odebi.org/deputes/0justice.html
La liberté d'expression est en jeu ! Si la loi passe, les hébergeurs seront obligé de couper l'hébergement des sites. Sans sites, plus d'internet. Je vous laisse réfléchir !
rien rien...
