Mort du rippack - Rippack IS DEAD
Publié : mer. mars 22, 2006 3:31 am
Après plusieurs années sans nouvelles ici, je me vois dans l'obligation de retirer tous les exécutables du rippack du serveur qui héberge mon site. En effet, a été voté hier lundi 21 mars 2006 la loi dite "DADVSI" sur les droits d'auteurs. Celle-ci ajoute des mentions qui interdisent clairement la diffusion de logiciels pouvant permettre de passer outre les protections (quelles qu'elles soient) d'un média protégé par les ayants droits :
Ainsi, le rippack, qui comporte entre autre un mécanisme qui décode la protection de zone, ainsi que le cryptage CSS des DVD se vois par la même passer dans l'illégalité la plus totale.« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.
« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :
« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;
« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;
« 3° En fournissant un service à cette fin ;
« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.
« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
Le droit à la copie privée ne s'applique plus dans le cas d'une oeuvre protégée !!!
Voilà je suis tout aussi déçu que vous pouvez l'être, malgré le fait que le projet n'ai jamais été jusqu'au bout il fonctionnais et a ravis des centaines de milliers d'utilisateurs, et après plus de 2 millions de téléchargement je me vois obligé de mettre à mort mon logiciel. Difficile tâche.
Pour plus d'informations sur le projet de loi je vous encourage à lire ceci :
http://eucd.info/index.php : site de la pétition anti-DADVSI, signée par plus de 150000 personnes à ce jour.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/do ... 031206.asp : le compte rendu intégral des discutions de l'assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp : le contenu de la modification de loi voté par les députés le 21 mars 2006
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In short for english :
A modification of the law about intellectual propriety was voted yesterday on the 21th of march. This law makes illegal the use and share of any software that would make it possible to bypass protections of any kind on any media. As the rippack uses some parts of software to bypass the CSS code, it makes the software illegal.
Then, I have to remove it from the server in order to follow the law.
Bad news...
