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Mort du rippack - Rippack IS DEAD

 
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bruce
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MessagePosté le: Mer Mar 22, 2006 3:31 am    Sujet du message: Mort du rippack - Rippack IS DEAD Répondre en citant



Après plusieurs années sans nouvelles ici, je me vois dans l'obligation de retirer tous les exécutables du rippack du serveur qui héberge mon site. En effet, a été voté hier lundi 21 mars 2006 la loi dite "DADVSI" sur les droits d'auteurs. Celle-ci ajoute des mentions qui interdisent clairement la diffusion de logiciels pouvant permettre de passer outre les protections (quelles qu'elles soient) d'un média protégé par les ayants droits :


Citation:
« Art. L. 335-3-1. - I. - Est puni de 3 750 € d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres que la recherche, à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, afin d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant mentionné au II.

« II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace telle que définie à l'article L. 331-5, par l'un des procédés suivants :

« 1° En fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que la recherche ;

« 2° En détenant en vue de la vente, du prêt ou de la location, en offrant à ces mêmes fins ou en mettant à disposition du public sous quelque forme que ce soit une application technologique, un dispositif ou un composant ;

« 3° En fournissant un service à cette fin ;

« 4° En incitant à l'usage ou en commandant, concevant, organisant, reproduisant, distribuant ou diffusant une publicité en faveur de l'un des procédés visés aux 1° à 3°.

« III. - Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.


Ainsi, le rippack, qui comporte entre autre un mécanisme qui décode la protection de zone, ainsi que le cryptage CSS des DVD se vois par la même passer dans l'illégalité la plus totale.

Le droit à la copie privée ne s'applique plus dans le cas d'une oeuvre protégée !!!

Voilà je suis tout aussi déçu que vous pouvez l'être, malgré le fait que le projet n'ai jamais été jusqu'au bout il fonctionnais et a ravis des centaines de milliers d'utilisateurs, et après plus de 2 millions de téléchargement je me vois obligé de mettre à mort mon logiciel. Difficile tâche.
Pour plus d'informations sur le projet de loi je vous encourage à lire ceci :
http://eucd.info/index.php : site de la pétition anti-DADVSI, signée par plus de 150000 personnes à ce jour.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp : le compte rendu intégral des discutions de l'assemblée
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0554.asp : le contenu de la modification de loi voté par les députés le 21 mars 2006


----------------

In short for english :

A modification of the law about intellectual propriety was voted yesterday on the 21th of march. This law makes illegal the use and share of any software that would make it possible to bypass protections of any kind on any media. As the rippack uses some parts of software to bypass the CSS code, it makes the software illegal.
Then, I have to remove it from the server in order to follow the law.

Bad news...
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bruce
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MessagePosté le: Mer Mar 22, 2006 3:55 am    Sujet du message: Répondre en citant

Je rajoute en lien :
http://www.framasoft.net/rubrique68.html

Ha oui pour information, si la loi est appliqué, TOUT logiciel d'échange de fichiers possiblement illicite est interdit... Sont donc désormais illégaux :
MSN
Yahoo Messenger
Tous les logiciels de FTP et de serveur FTP
Tous les logiciels de mail et de serveur de mail
Tous les navigateurs internet ainsi que les serveurs web...

Oui, et je ne dit pas de connerie, je lis la loi... ça fait peur...

A lire également, l'annonce du créateur d'un des plus gros hébergeur français (qui héberge Lemonsound entre autre) :

Bonjour,
Une loi sur les droits d'auteur et les droits voicins
dans la société de l'information (dadvsi) a été votée
aujourd'hui. C'est une loi qui fait suite à la
directive Européenne.

Quels impacts au niveau de l'hébergement ?
- Au niveau d'Ovh, nous sommes mirrors de sourceforge
(sf.net). Emule est l'un des projets opensource qui
utilise sourceforce et donc les fichiers d'Emule se
retrouvent automatique sur notre mirroir de sourceforge.
Nous allons donc retirer Emule de notre mirroir de sourceforge.
Les visiteurs pourront toujours le telecharger à partir
des mirroirs qui ne se trouvent pas en Europe (dés que
la directive sera adoptée dans tous les pays membre d'Europe,
il ne sera plus possible d'héberger les logiciels p2p
en Europe).
- Si vous proposez en telechargement les logiciels p2p,
sachez que désormais vous risquez 3 ans d'emprisonement
et 300'000Euro d'amende. Nous vous conseilons retirer
ces logiciels de vos hébergements.

Pour plus d'information:
http://notreconstitution.net/index.php/DADVSI/AmendementsAN/Amendement150
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32001L0029:FR:HTML

Nous vous rappelons qu'il est interdit par le contrat avec
Ovh, d'utiliser le serveur dédié pour faire du p2p au sens
large. C'est à dire que si Ovh prend la connaissance que
vous avez demarré par exemple un serveur p2p ou un hub,
le serveur sera suspendu en quelques minutes.

Amicalement
Octave
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MessagePosté le: Mer Mar 22, 2006 3:14 pm    Sujet du message: Répondre en citant

Dégoûtant.
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shahin
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MessagePosté le: Mar Avr 04, 2006 12:59 pm    Sujet du message: Repack can reborn Répondre en citant

Bruce, tu avais parlé de mettre Repack en GPL.
Cela permettrait de sauver le produit, notamment avec la "réserve numérique pour logiciels libres" de eucd.info
Voir : http://www.pcinpact.com/actu/news/27617-Eucdinfo-ouvre-une-reserve-numerique-pour-lo.htm
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bruce
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MessagePosté le: Lun Mai 01, 2006 3:25 am    Sujet du message: Re: Repack can reborn Répondre en citant

shahin a écrit:
Bruce, tu avais parlé de mettre Repack en GPL.
Cela permettrait de sauver le produit, notamment avec la "réserve numérique pour logiciels libres" de eucd.info
Voir : http://www.pcinpact.com/actu/news/27617-Eucdinfo-ouvre-une-reserve-numerique-pour-lo.htm


Je sais je sais... Mais en fait le source était déjà disponible.

Non pas de licence GPL ou autre, j'ai pas envie de mon conformer à une quelconque idéologie. Je vais suivre ça mais la mort du rippack est aussi mon moyen à moi de senssibiliser les gens sur les lois votées par leurs députés...

D'ailleur la loi n'a toujours pas été promulguée...
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MessagePosté le: Dim Oct 23, 2011 5:30 am    Sujet du message: Rip Blu-ray to iPad with Holeesoft Blu-ray to iPad Répondre en citant

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